Amendement n° 527 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi rédigé :
« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la déchéance de nationalité des binationaux nés français, opposant la souveraineté de l'État au droit inaliénable à la nationalité.
Intention : Sanctionner politiquement l'allégeance étrangère en transformant la nationalité d'origine en un contrat de fidélité révocable.
L'amendement cherche à briser le principe d'intangibilité de la nationalité pour les individus nés français possédant une seconde nationalité. En proposant d'étendre la déchéance à cette catégorie, il transforme la nationalité d'un droit acquis et protecteur en une condition de loyauté politique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fondamentale entre le citoyen de souche (né français) et l'étranger naturalisé, protégeant ainsi le lien de droit inconditionnel avec la République pour les natifs, malgré les risques de déloyauté allégués.
Objet
Aujourd’hui, une personne bi-nationale « née française » ne peut pas être déchue de sa nationalité, même si elle affiche clairement une allégeance habituelle et manifeste à sa seconde nation, contre la France, son peuple et ses règles.
Cet amendement vise à remédier à cela.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).