Amendement n° 525 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 25 du code civil, les mots : « peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « est déchu de la nationalité française par décret pris après avis conforme du Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour crimes ou délits graves, opposant sécurité nationale et droit à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à durcir le lien entre loyauté envers l'État et détention de la nationalité en érigeant la déchéance en sanction automatique pour les binationaux, tandis que le rejet souligne la volonté de maintenir la déchéance comme une mesure de dernier recours et non comme une conséquence automatique de la délinquance.
L'amendement propose de transformer une mesure exceptionnelle en un principe quasi automatique pour les binationaux ayant commis des actes graves (terrorisme, atteinte aux intérêts de la Nation, ou infractions spécifiques du Code pénal). En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de transformer la déchéance de nationalité en une sanction systématique liée à la criminalité, préférant maintenir le caractère exceptionnel et l'appréciation au cas par cas de cette mesure. Le rejet marque une volonté de ne pas faire de la nationalité une condition de probité pénale absolue, préservant ainsi une distinction entre la sanction pénale (la prison) et la sanction civile (la perte de la nationalité).
Objet
Dans l’objectif de renforcer l’autorité de l’État et la valeur réelle de la nationalité française et d’assurer la sécurité des citoyens, cet amendement vise à instaurer la déchéance de nationalité comme un principe pour tout binational condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; ou s’il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).