Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10 et 21‑11 du code civil sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès à la nationalité par la naissance et la résidence, opposant contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Durcir radicalement les conditions d'accès à la citoyenneté pour limiter l'immigration et l'attribution de la nationalité aux mineurs nés en France.
L'amendement vise à rompre avec le principe de l'acquisition de la nationalité française liée à la présence sur le territoire (naissance ou résidence). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir des voies d'accès fondées sur l'ancrage territorial et la présence des mineurs, refusant ainsi de transformer la nationalité en un mécanisme purement de contrôle migratoire strict. Le rejet marque la victoire de la continuité du droit du sol et de l'intégration par la naissance sur une vision de la nationalité comme une distinction de plus en plus fermée.
Objet
Le laxisme des critères d’attribution de la nationalité française participe à l’aggravation de l’immigration massive et de la crise civique dans notre pays.
Selon les rapporteurs, en 2021, près de 27% des acquisitions de nationalité l’étaient par des mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’acquisition, automatique ou par manifestation volontaire, de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).