Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21‑20 du code civil est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de résidence pour les francophones afin de privilégier l'assimilation par la présence sur le territoire.
Intention : Renforcer les critères d'intégration en imposant une présence physique sur le territoire, au risque de durcir l'accès à la nationalité pour les diasporas francophones.
L'amendement propose de supprimer une dérogation majeure de l'article 21-20 du Code civil qui permettait la naturalisation sans condition de stage (résidence minimale) pour les personnes issues de l'espace francophone ou ayant une scolarité en français. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une voie d'accès facilitée à la nationalité fondée sur l'appartenance culturelle et linguistique, considérant que le lien avec la langue française constitue un vecteur d'intégration suffisant, même en l'absence d'une présence physique prolongée sur le sol national.
Objet
Selon l’article 21-20 du Code civil : « Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »
Cet amendement vise à supprimer cette exemption de résidence minimale en France pour acquérir la nationalité française, étant donné que le critère linguistique n’est pas suffisant pour garantir l’assimilation à la communauté nationale de la personne concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).