Amendement n° 521 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée de résidence minimale pour la naturalisation de 5 à 10 ans pour limiter les demandes jugées opportunistes.
Intention : Durcir les critères d'accès à la citoyenneté pour restreindre le nombre de bénéficiaires et privilégier l'assimilation par la durée.
En proposant de doubler le délai de résidence requis, cet amendement cherche à durcir radicalement les conditions d'accès à la nationalité. Son adoption transforme la naturalisation, qui passe d'un processus lié à une intégration de moyen terme à un processus de longue durée, renforçant l'idée que la nationalité est une récompense de l'ancrage durable plutôt qu'un droit lié à la résidence effective.
Objet
L’acquisition de la nationalité française doit se mériter.
Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes.
Cet amendement allonge le temps de résidence minimum pour accéder à la nationalité française à 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).