Amendement n° 520 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423‑14 à L. 423‑20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423‑… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 511‑1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix‑huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix‑huit ans. »
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Supprime le regroupement familial pour tous sauf les réfugiés, opposant contrôle migratoire et droit à la vie familiale.
Intention : Réduire drastiquement le volume de l'immigration légale en supprimant le droit au regroupement familial pour les travailleurs et les résidents réguliers, afin de limiter l'immigration par le biais des liens familiaux.
L'amendement propose une rupture radicale avec le régime actuel du droit des étrangers en restreignant l'accès au regroupement familial à une catégorie unique : les réfugiés. En s'appuyant sur les statistiques de l'immigration légale, l'auteur cherche à transformer un droit de l'ordre privé en une exception strictement liée au statut de protection internationale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le regroupement familial comme un pilier de l'immigration légale, distinct de la protection des réfugiés, et de préserver l'équilibre entre les politiques de contrôle des flux et le respect de la vie familiale.
Objet
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiées.
Selon le Ministère de l’Intérieur, le regroupement familial est la principale cause de l’immigration légale chaque année, exception faite de l'année 2022 qui a tout de même connu 95 507 primo-délivrance de titres de séjour pour motif familial, en hausse de 2,5% par rapport à 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).