Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute deux critères de retrait de titre de séjour : menace grave à l'ordre public et absence de résidence habituelle en France.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'État à retirer les titres de séjour en réduisant les garanties procédurales et en élargissant les motifs d'expulsion, particulièrement pour les étrangers présentant un risque sécuritaire ou manquant d'intégration territoriale.
L'amendement élargit les motifs de retrait de titre de séjour au-delà des seuls critères préexistants en introduisant une condition de menace à l'ordre public (critère objectif de danger) et une condition de résidence effective sur le territoire français (critère de lien territorial). Ces deux critères visent à renforcer le contrôle de l'État sur le maintien des titres accordés, en permettant le retrait non seulement en cas de fraude ou de non-respect des conditions initiales, mais aussi en cas de comportement ultérieur constituant un risque sécuritaire ou d'absence d'ancrage réel dans le pays. Le choix d'insérer ces critères à ce stade de la procédure législative indique que le législateur entend durcir les conditions de maintien des statuts de résident, alignant la loi sur une conception plus restrictive de l'immigration.
Objet
Cet amendement issu du projet de loi des Députés et Sénateurs "Les Républicains" reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile (juin 2023) introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et le défaut de résidence habituelle en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).