Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
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Accorde aux maires un pouvoir de contrôle sur l'accueil des étrangers, opposant souveraineté locale et gestion étatique.
Intention : Renforcer le pouvoir de police des maires pour en faire des acteurs de la régulation migratoire locale, face à une volonté étatique de centralisation du contrôle.
L'amendement tentait d'insérer une compétence de contrôle au profit des maires sur les modalités d'installation des étrangers. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et unifiée de l'accueil sur le territoire national, refusant de fragmenter la politique migratoire par des pouvoirs de police municipaux qui pourraient créer des disparités locales ou entraver l'action de l'État.
Objet
L'amendement vise à donner aux maires une prérogative de contrôle sur les conditions d'installation et d'accueil des étrangers pour éviter des situations indignes ou illégales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).