Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
graves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
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Limite la prise en charge aux soins vitaux ou graves, opposant l'urgence médicale absolue à la gestion de la douleur.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en restreignant le droit à l'aide médicale aux seuls cas d'urgence vitale ou de risques de séquelles graves, au détriment de la prise en charge de la souffrance aiguë.
L'amendement opère un resserrement drastique du champ d'application de l'aide médicale d'urgence. En remplaçant la notion de « douleurs aiguës » par des critères de pronostic vital ou d'altération grave et durable de la santé, le législateur déplace le curseur de la médecine de confort ou de soulagement vers une médecine de survie. Le rejet de la notion de douleur, jugée trop vague, révèle une volonté de verrouiller les finances publiques en restreignant l'accès à l'aide médicale aux seuls cas de nécessité absolue, évitant ainsi une extension incontrôlée des prestations de soins.
Objet
L’amendement restreint le périmètre des soins pouvant être pris en charge par la nouvelle aide médicale d’urgence. Il substitue à la notion de « douleurs aiguës », trop vague, celle de « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ». Il reprend ainsi la dernière rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).