Amendement n° 357 rect. Sénat

Après l’article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 731‑1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1. »

Le présent amendement tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l’éloignement est une perspective raisonnable la règle, et de leur assignation à résidence l’exception. Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et maintien en rétention, cette mesure permettra de rendre plus efficace l’exécution des décisions d’éloignement.