Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur le transfert de la charge financière et opérationnelle de l'accueil des mineurs présumés de l'État vers les départements, ou inversement, pour résoudre le conflit de compétences entre aide sociale et politique migratoire.
Intention : L'auteur cherche à décharger les budgets départementaux en tentant de requalifier l'accueil des mineurs présumés comme une mission de l'État relevant de la politique migratoire plutôt que de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la responsabilité de l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA). En proposant un rapport sur la répartition des rôles, l'auteur cherche à briser l'impasse actuelle : les départements gèrent l'urgence sociale (l'accueil), tandis que l'État gère le contrôle de la minorité (le régalien). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de l'accueil immédiat sur les collectivités territoriales, sans remettre en cause la séparation stricte entre la compétence sociale (départements) et la compétence migratoire (État).
Objet
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.
Cette disposition permettra de soulager les structures de l’aide sociale à l'enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements.
Cet amendement propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’Etat, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).