Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »
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Instaure un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité, entre besoin d'uniformité et autonomie locale.
Intention : Standardiser les méthodes de contrôle de l'âge pour limiter l'arbitraire ou les disparités territoriales et renforcer la maîtrise de l'État sur l'identification des mineurs.
L'amendement transforme une compétence qui relève de la gestion départementale en un processus encadré par des normes nationales. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'inspection de 2018, l'auteur cherche à sortir de l'hétérogénéité des pratiques territoriales. Le rejet de l'idée d'une évaluation purement locale au profit d'un cadre national montre que le législateur considère l'évaluation de la minorité non plus comme un simple acte administratif de protection, mais comme une procédure standardisée devant garantir une sécurité juridique et une efficacité accrue face au flux migratoire.
Objet
Dans un contexte de forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés sur le sol français, il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national réalisée en concertation avec les départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice) sur les mineurs non accompagnés, publié en février 2018, à laquelle les départements ont été associés.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).