Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental
Ce que ça change · analyse IA
Rend aux départements le pouvoir de refuser le contrat jeune majeur aux mineurs non accompagnés sous OQTF, opposant contrôle migratoire et accompagnement social.
Intention : Réintroduire une marge de manœuvre politique et administrative aux départements pour qu'ils puissent couper les aides sociales aux jeunes sous OQTF sous prétexte d'un manque de projet d'insertion.
L'amendement visait à contourner la jurisprudence du Conseil d'État qui, par ses référés, empêche les départements de suspendre l'aide sociale aux mineurs non accompagnés devenus majeurs sous OQTF. En proposant de réintroduire une faculté d'appréciation discrétionnaire pour les Présidents de conseils départementaux, l'amendement cherchait à transformer une obligation de soutien en une décision facultative basée sur le 'projet d'autonomie'. Son rejet confirme la volonté du législateur (et de la juridiction administrative) de sanctuariser l'accompagnement social de ces jeunes, empêchant ainsi l'utilisation du levier financier départemental comme outil de pression pour l'exécution des mesures d'éloignement.
Objet
L’article 12 bis, adopté par la commission des lois, vise à répondre aux difficultés rencontrées par des Départements dont les décisions de ne pas accorder de "contrat jeune majeur" à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ont été suspendues par le Conseil d'Etat statuant en référé.
Cette jurisprudence de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d’appréciation quant à l'opportunité de mettre en place un "contrat jeune majeur".
Il apparaît nécessaire de redonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciation sur l’opportunité de conclure ou non un "contrat jeune majeur" en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Dans l’attente de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtant conforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l’objet d’une OQTF.
Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).