Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l’administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L’administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Donne un droit de veto aux maires sur les titres de séjour et la naturalisation, opposant proximité territoriale et souveraineté de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur l'immigration en leur octroyant un pouvoir de blocage effectif sur le séjour des étrangers.
L'amendement visait à transformer le maire en un acteur décisionnel de la politique migratoire, et non plus seulement un observateur. En proposant que l'avis défavorable du maire s'impose de manière contraignante à l'administration, l'auteur cherchait à transférer une partie de la compétence régalienne de l'État vers l'échelon communal. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des flux migratoires et de la nationalité comme une prérogative exclusive de l'État central, refusant de fragmenter l'application de la loi par des critères de 'cohésion nationale' locaux et subjectifs.
Objet
Parmi les élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires, et des projets d’accueil des étrangers dans notre pays. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Ce sont eux également qui sont les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d’une véritable volonté de s’intégrer ou bien si au contraire, leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre nation.
A ce titre, l’auteur de cet amendement considère indispensable de mieux les associer à la politique migratoire de notre pays. Il est proposé pour cela que le maire soit systématiquement consulté par l’administration compétente lorsqu’il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d’avis défavorable, l’administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.
Pour éviter d’exposer les maires à davantage de violences, l’auteur de cet amendement propose de rendre cette procédure confidentielle.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).