Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑.... – Lorsqu’un individu fait l’objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;
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Interdiction de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger ayant commis une infraction pénale.
Intention : Verrouiller l'accès au droit au séjour et à la citoyenneté en utilisant le soupçon de délinquance comme un levier de blocage administratif, au risque de fragiliser la présomption d'innocence.
L'amendement visait à durcir radicalement les conditions de séjour et d'accès à la nationalité en substituant la simple suspicion de délinquance à la condamnation effective. En proposant de suspendre les procédures dès lors qu'une infraction est 'suspectée', l'auteur cherchait à transformer le droit au séjour en un privilège conditionné par une moralité judiciaire constante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre la lutte contre l'immigration délinquante et le respect de la présomption d'innocence, refusant que l'administration ne se substitue au juge pénal pour sanctionner des individus non encore condamnés.
Objet
La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut pas se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.
L’auteur de cet amendement propose d’inscrire dans la loi que l’étranger qui a commis une infraction à la loi pénale ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni a fortiori être naturalisé. Les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays.
Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis une infraction, l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur sa culpabilité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).