Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
II.- Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales (APL, handicap, logement) à 5 ans de résidence stable, opposant solidarité et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour limiter l'effet d'appel de l'aide publique et privilégier les résidents établis au détriment des nouveaux arrivants.
L'amendement transforme radicalement la nature des prestations sociales en passant d'un droit lié à la situation de besoin à un droit lié au statut de résident. En ciblant des aides essentielles comme l'APL ou la prestation handicap, le législateur cherche à créer une barrière temporelle à l'attractivité du modèle social français. Son adoption marque une volonté de durcir les conditions d'accès aux droits fondamentaux pour les non-nationaux, en faisant de la stabilité résidentielle un préalable à la solidarité nationale.
Objet
Cet amendement tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
Seraient concernées : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).