Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »
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Crée un cahier des charges national pour l'évaluation des mineurs non accompagnés afin d'harmoniser les pratiques.
Intention : Standardiser les critères d'évaluation de la minorité pour limiter l'arbitraire territorial et sécuriser juridiquement la procédure de détermination de l'âge.
L'amendement transforme une compétence qui pourrait être laissée à la discrétion des départements en un processus standardisé au niveau national. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'inspection de 2018, l'auteur cherche à sortir de l'hétérogénéité des pratiques territoriales. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne souhaite pas seulement confier une mission aux départements, mais veut encadrer strictement la manière dont cette mission est exécutée pour garantir une uniformité de traitement sur tout le territoire.
Objet
Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation avec les Départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).