Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, la laïcité de la République,
Objet
Le principe de laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu'il figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Or, il n'est pas cité dans la version actuelle du projet de loi. De plus, il n'est pas entièrement recouvert par l'engagement consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers », qui lui, est présent dans le projet de loi.
Nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).