Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premiers alinéas des articles L. 823‑1 et L. 823‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
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Durcissement des peines pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, opposant fermeté sécuritaire et proportionnalité pénale.
Intention : Renforcer la dissuasion par une sévérité accrue des sanctions pour criminaliser plus lourdement les réseaux de passeurs.
L'amendement visait à augmenter significativement l'échelle des sanctions pour le trafic de migrants (passant de 5 à 7 ans de prison et de 30 000 à 150 000 € d'amende). Son rejet indique que le législateur, bien que partageant l'objectif de lutte contre les passeurs, refuse de déconnecter la peine de la gravité des faits ou de créer un régime de sanctions disproportionné par rapport au cadre européen et national existant. Le débat sous-jacent oppose une volonté de répression exemplaire à une volonté de maintenir une cohérence de la politique pénale.
Objet
Il est essentiel de lutter contre l'activité des passeurs, contre le trafic de migrants, et contre la traite des êtres humains.
Cet amendement vise donc à augmenter les peines pour les infractions suivantes :
1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France (article L823-1 du CESEDA).
2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).
Actuellement ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Il s'agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de les porter à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).