Amendement n° 433 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'AME en l'état face à une volonté de restreindre l'accès aux soins par des conditions de ressources.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière pour réduire la charge de l'Assurance Maladie, au risque de provoquer un renoncement aux soins et un surcoût sanitaire ultérieur.
L'amendement s'oppose à la mutation de l'Aide Médicale d'État (AME) en Aide Médicale d'Urgence (AMU). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer un droit de solidarité en un dispositif de secours minimaliste, assorti de barrières administratives (droit de timbre, conditions de ressources renvoyées à un décret). Le débat révèle une tension entre une logique de maîtrise des finances publiques et de contrôle migratoire d'un côté, et une logique de santé publique et de prévention des coûts de santé à long terme de l'autre.
Objet
La volonté de transformer l’aide médical d’État en aide médical d’urgence est un danger.
La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie.
La disposition adoptée en commission prévoit en plus un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret.
Selon Médecins du monde, en France, le taux de non‑recours à cette prestation au budget marginal(0,47 % du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49 %.
« Nous allons confier une mission à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Evin, pour nous aider à faire le point sur ce dispositif et à voir si, le cas échéant, des adaptations sont nécessaires » a annoncé la première ministre le 8 octobre dernier.
Au‑delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non recours aux soins pour ces populations précaires, il convient d’attendre les conclusions d’un tel rapport pour engager un débat éclairé.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).