Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État.
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Demande un rapport sur le transfert de la charge financière et opérationnelle de l'accueil des mineurs vers l'État.
Intention : Déplacer le coût et la responsabilité de l'accueil des mineurs non accompagnés de l'échelon départemental vers l'État en politisant la gestion de l'urgence sociale.
L'amendement tente d'introduire une rupture de responsabilité entre les collectivités territoriales et l'État. En proposant un rapport sur la répartition des rôles, l'auteur cherche à transformer une compétence de protection de l'enfance (départementale) en une compétence de gestion migratoire (étatique). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de décharger les Départements de leur mission de protection de l'enfance, même lorsque l'urgence est liée à des flux migratoires, maintenant ainsi la responsabilité de l'accueil au niveau local.
Objet
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les Départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.
Cette disposition permettra de soulager les structures de l’ASE, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer de la compétence des Départements.
Cet amendement propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les Départements et l’Etat, la politique migratoire relevant des compétences de l’État et de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).