Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit un pouvoir d'appréciation pour les Départements face aux jeunes sous OQTF, entre contrôle migratoire et accompagnement social.
Intention : L'auteur cherche à protéger la souveraineté décisionnelle des Présidents de Départements en leur permettant de refuser un accompagnement social au motif de la situation administrative du jeune (OQTF). La tension réside dans l'arbitrage entre le droit à l'accompagnement social pour les jeunes sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance et la volonté de ne pas créer de 'filet de sécurité' pour des personnes dont le maintien sur le territoire est juridiquement contesté.
L'amendement visait à contrer une jurisprudence du Conseil d'État qui, par ses décisions en référé, imposait aux Départements la conclusion de Contrats Jeunes Majeurs (CJM) pour les mineurs non accompagnés devenus majeurs sous OQTF. En proposant de restaurer une faculté d'appréciation fondée sur le projet d'autonomie du jeune, l'auteur cherchait à transformer une obligation de fait (imposée par le juge) en une décision discrétionnaire de l'administration départementale. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas laisser aux autorités locales la possibilité d'utiliser le refus de contrat social comme un levier de gestion migratoire ou de sanction face à un jeune sous obligation de quitter le territoire.
Objet
L’article 12 bis, ajouté en commission des lois répond au paradoxe résultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
Dans l’esprit de cet article 12 bis, il est nécessaire de redonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Dans l’attente de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtant conforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une OQTF.
Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).