Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Inverse le silence de la mairie : l'absence de réponse devient un avis défavorable au regroupement familial.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'accès au regroupement familial en utilisant l'inertie des mairies comme un levier de refus automatique.
L'amendement visait à transformer le mécanisme de l'accord tacite. Alors que la commission avait instauré un silence favorable pour éviter de bloquer les familles par l'inertie administrative, l'auteur propose de sanctionner cette même inertie par un refus automatique. Le débat souligne une tension entre la volonté de fluidifier les procédures (avis favorable par défaut) et une volonté de durcir le contrôle migratoire en utilisant le silence administratif comme un outil de rejet.
Objet
Ajouté par le Sénat en commission, cet article propose modifier le régime de contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. A cette fin, en cas de silence de la part de la commune au terme d'un délai de deux mois, son avis sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement ne sera plus réputé favorable, mais défavorable. Ce nouveau dispositif serait alors réputé permettre un "effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées".
Pour autant, l’effet incitatif est très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ou d'établir un processus structuré à cet effet.
Le processus actuellement en vigueur implique que dès la réception du dossier de demande de regroupement familial par l'OFII, la responsabilité de l'instruction est confiée au maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire peut s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement afin de vérifier si celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises.
Cet amendement propose donc de revenir sur la disposition adoptée par la commission des Lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).