Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi exclut d’office les travailleurs saisonniers du bénéfice du titre de séjour portant mention « travail dans des métiers en tension ». L’amendement vise à leur rendre applicable ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).