Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »
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Supprime l'obligation de prouver l'absence de candidats locaux pour embaucher des saisonniers étrangers.
Intention : Faciliter le recours massif à la main-d'œuvre étrangère en déconnectant l'accès au visa de la preuve de l'échec du recrutement local.
L'amendement visait à lever l'obligation de recherche préalable de main-d'œuvre locale (opposabilité de l'offre d'emploi) pour les travailleurs saisonniers agricoles. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le principe de priorité à l'emploi local, malgré le constat de pénurie de main-d'œuvre évoqué par l'auteur. Le rejet marque une volonté de ne pas sacrifier le mécanisme de protection du marché de l'emploi national sur l'autel de la simplification administrative, même face à une réalité de terrain marquée par le manque d'attractivité des métiers agricoles.
Objet
Cet amendement a pour objet de fluidifier l’introduction de salariés étrangers venant exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France, en supprimant l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats en France.
En effet, aujourd’hui, le marché de l’emploi français ne permet plus de répondre à l’offre d’emplois saisonniers agricoles. Ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire. Les raisons, si elles sont multiples, se concentrent autour des problèmes d’attractivité de ces métiers et d’évolution de la société. Or, malgré les investissements de la profession comme des pouvoirs publics pour remédier à ce constat, le résultat reste vain.
Cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrés pour ce type d’embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).