Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou, à défaut d'autorisation, à la justification par tout moyen de l’exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois. »
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Permettre l'obtention d'un titre de séjour « salarié » fondé sur une activité professionnelle prolongée, indépendamment du secteur, pour régulariser les travailleurs sans papiers intégrés.
Intention : Protéger les migrants en situation irrégulière qui travaillent depuis longtemps en leur permettant de sortir de la précarité et de la dépendance patronale par une régularisation fondée sur la continuité du travail, indépendamment du secteur.
L'amendement propose d'élargir l'accès au titre de séjour au-delà du seul dispositif « métier en tension » prévu par le projet initial. Il viserait à créer une voie autonome de régularisation basée sur la durée et la continuité du travail, sans condition de secteur d'activité. Cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, reconnaître l'intégration professionnelle et sociale des migrants, briser le cycle de précarité et la dépendance à l'employeur ; de l'autre, craindre un élargissement incontrôlé des régularisations et une contradiction avec une politique de contrôle migratoire stricte. Son rejet indique que le législateur a choisi de privilégier la sélectivité (« métiers en tension » ciblés) sur la généralité, réservant la régularisation aux seuls secteurs déficitaires plutôt que d'accorder un droit automatique à l'ancienneté professionnelle.
Objet
Le présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau titre de séjour "métier en tension". Cependant, il existe de nombreux cas où les étrangers sans titre de séjour valable travaillent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Quel que soit les métiers exercés, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrés et participent par leurs activités à la vie de notre pays. Hélas, le plus souvent, les employeurs refusent de prendre le risque de déclarer ces travailleurs et ainsi les laissent dans une situation de précarité et de dépendance, en leur bloquant l’accès au titre de séjour.
Il parait donc raisonnable de leur ouvrir la possibilité d’obtenir un titre de séjour afin qu’ils puissent continuer leur vie professionnelle sans clandestinité. Ainsi, une activité professionnelle prolongée devrait à elle seule permettre l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).