Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la manifestation de volonté de l'enfant pour l'accès à la nationalité, opposant droit du sol et contrôle de l'intégration.
Intention : L'auteur cherche à subordonner l'appartenance nationale à une démarche d'affirmation individuelle, verrouillant ainsi l'accès automatique à la citoyenneté pour les enfants de l'immigration.
L'amendement visait à introduire une condition de volonté explicite pour l'attribution de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers. En proposant ce mécanisme, l'auteur cherche à transformer un processus qui peut être automatique ou de plein droit en un acte volontaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche fondée sur le lien de naissance (le droit du sol) plutôt que sur une démarche d'adhésion individuelle, évitant ainsi de créer une distinction de traitement entre les enfants nés en France de parents français et ceux de parents étrangers.
Objet
Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait "manifester sa volonté" d’acquérir la nationalité française.
Une telle disposition va contre l’idée du droit du sol, que défendent les auteurs de cet amendement et qui veut que soit attribuée la nationalité française à une personne en raison de sa naissance sur notre territoire. Un enfant qui a grandi dans notre pays n’a pas à se justifier davantage qu’un autre en raison de la nationalité de ses parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).