Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de non-condamnation pénale pour l'accès à la nationalité, opposant droit à l'avenir et exigence de moralité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'intégration des mineurs issus de l'immigration en refusant que leur passé judiciaire ne devienne un obstacle définitif à la nationalité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'accès à la citoyenneté par une exigence de comportement exemplaire.
L'amendement visait à neutraliser une clause de déchéance de droit à la nationalité basée sur le casier judiciaire de l'enfant. En proposant de supprimer la condition de ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins six mois, l'auteur tentait de dissocier la trajectoire pénale d'un mineur de son droit à l'appartenance nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de faire de la probité pénale un critère de l'intégration nationale, transformant l'accès à la citoyenneté en une récompense conditionnée au comportement, plutôt qu'en un droit lié à la naissance ou à la résidence.
Objet
Cette disposition prévoit de ne plus faire bénéficier à tout enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il aurait été condamné à une peine d’au moins six mois de prison. La condamnation d’un mineur à de la prison, qu’il soit né en France de parents français ou de parents étrangers, doit avant tout être considérée comme l’échec de notre modèle éducatif national. Il est déraisonnable de vouloir conditionner à ce point l’avenir d’un enfant à la seule nationalité de ses parents.
Cet amendement prévoit de revenir sur ce durcissement excessif des conditions d’accès à la nationalité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).