Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;
2° L’article L. 6321‑3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 6321‑3. – Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui‑ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » ;
3° L’article L. 6323‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction des obligations de l'employeur pour l'accompagnement linguistique des salariés allophones.
Intention : Transformer l'employeur en un partenaire de l'intégration républicaine en lui imposant des devoirs d'accompagnement linguistique pour faciliter la régularisation des salariés.
L'amendement vise à restaurer un dispositif qui avait été purement et simplement supprimé en commission. Le débat porte sur la responsabilité de l'entreprise dans le parcours d'intégration des travailleurs étrangers : faut-il faire de l'employeur un acteur de la politique d'intégration et de régularisation des salariés, ou limiter son rôle à la sphère strictement professionnelle ? En réintroduisant cet article, le Sénat refuse de déresponsabiliser les entreprises du processus de maîtrise de la langue, liant ainsi l'insertion professionnelle à la sécurisation du droit au séjour.
Objet
Cet article a été supprimé par le Sénat en commission.
Cet amendement propose de le réintroduire dans sa version initiale en considérant qu’il n’y a pas lieu de rejeter le dispositif renforçant les obligations de l’employeur au regard de ses salariés allophones pour accompagner leur intégration sociale et professionnelle en France en leur permettant de progresser dans leur maitrise de la langue française en vue de sécuriser leur situation au regard du droit au séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).