Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires de transport, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux droits sociaux fondamentaux et à éviter que la loi ne serve de vecteur de précarisation ciblée pour les populations migrantes.
L'amendement tentait de neutraliser une disposition qui créait une distinction de traitement fondée sur le statut migratoire. En proposant de revenir sur cette exclusion, l'auteur cherchait à empêcher que l'accès aux services publics de transport ne devienne un levier de pression ou de précarisation supplémentaire pour les personnes sans titre de séjour. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'utiliser l'accès aux tarifs sociaux comme un outil de politique migratoire, acceptant ainsi de transformer un service de mobilité en un instrument de distinction entre citoyens et étrangers en situation irrégulière.
Objet
Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à exclure l’obligation, pour les autorités de transport, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires.
Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise, une nouvelle fois, à inscrire les étrangers dans une précarité qui n’est en rien souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).