Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la prise en charge par l'assurance maladie pour les étrangers malades, opposant santé publique et maîtrise des coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins pour les étrangers afin d'éviter que le droit au séjour ne devienne un levier de précarisation sanitaire.
L'amendement visait à neutraliser le durcissement introduit par le Sénat, qui conditionnait l'obtention du titre de séjour « étranger malade » à l'absence de recours à l'assurance maladie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de lier l'accès au droit de séjour à une logique de désengagement financier de l'État, faisant de la précarité médicale une condition de l'admission au territoire. Le débat révèle une tension fondamentale entre le principe de continuité des soins et la volonté de limiter l'attractivité du système de protection sociale française.
Objet
Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Il prévoit notamment que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.
Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise à inscrire les étrangers souffrant de maladie grave dans une précarité médicale potentiellement dangereuse et qui n’est en rien souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).