Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès au regroupement familial en refusant l'allongement du séjour et l'obligation d'assurance.
Intention : L'auteur cherche à préserver la fluidité du droit à la vie familiale en s'opposant à la transformation du regroupement familial en un privilège conditionné à une stabilité de séjour et à une autonomie financière face aux coûts de santé.
L'amendement s'oppose à une volonté de durcissement des conditions de vie des étrangers en France. En rejetant l'extension du délai de séjour (passant de 18 à 24 mois) et l'exigence d'une assurance maladie privée, le législateur a choisi de privilégier une approche de l'intégration par la présence familiale plutôt que par une sélection basée sur la stabilité résidentielle et la solvabilité sanitaire. Le rejet de cet amendement confirme l'intention de la loi de transformer le regroupement familial en un dispositif plus restrictif, agissant comme un filtre de sélection sociale et économique.
Objet
Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs prévoit, d’une part, de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, elle impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.
Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition en considérant que ce durcissement des conditions d’accès au regroupement familial et excessif en plus d’être inefficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).