Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d’un plan Vulnérabilité.
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Instaure un référent « vulnérabilité » pour les publics fragiles, notamment LGBT, face à l'uniformité du parcours.
Intention : L'auteur cherche à humaniser et à spécialiser le parcours administratif en créant un droit à une prise en charge différenciée pour les publics les plus exposés.
L'amendement visait à introduire une spécialisation humaine au sein des nouveaux pôles « France Asile ». En proposant un référent dédié à la vulnérabilité, l'auteur cherchait à rompre avec une approche purement administrative et standardisée du parcours de l'asile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une gestion centralisée et uniforme des dossiers, refusant de segmenter les services par types de vulnérabilités spécifiques, même pour des publics dont la fragilité est reconnue (comme les personnes LGBT).
Objet
L’article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France Asile » dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
Cet amendement propose qu’au sein de ces structures soit désigné un référent "vulnérabilité" afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il parait nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants LGBT dans le cadre du parcours d’intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).