Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
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Soumet la prise d'empreintes par la force à la rédaction d'un procès-verbal, pour garantir le respect des droits.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel de l'usage de la force par l'imposition d'une obligation de formalisme (le PV), afin de protéger l'intégrité physique des personnes contre l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à introduire une garantie procédurale (le procès-verbal) lors de l'usage de la coercition physique pour la prise d'empreintes des étrangers. En proposant d'aligner ce régime sur celui de la procédure pénale classique, l'auteur cherchait à encadrer l'usage de la force par une trace écrite obligatoire. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter une contrainte de formalisme supplémentaire aux forces de l'ordre dans le cadre du contrôle des étrangers, privilégiant l'efficacité de l'identification sur la traçabilité de l'usage de la contrainte.
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d’empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l’espèce, il prévoit que la prise d’empreinte par coercition face l’objet d’un procès verbal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).