Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou en cas d’indisponibilité de cette salle
par les mots :
en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un motif de refus de délocalisation d'audience en CRA quand le magistrat estime que cela compromettrait la publicité des débats.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les délocalisations en CRA pour préserver le droit à un procès public et équitable, face à une pratique qui tend à isoler les acteurs du procès.
L'amendement propose d'ajouter une troisième condition de refus de délocalisation : au-delà de l'absence ou l'indisponibilité de salles aménagées, permettre au juge de refuser la délocalisation si les conditions d'accès ne garantissent pas la publicité effective des débats. Cet ajout répond à l'alerte de la défenseure des droits : la délocalisation en CRA isole les acteurs (juge, greffier, justiciable, avocat, interprète) et fragilise le principe de publicité des débats, garant de la qualité de la justice. L'amendement redonne au magistrat un pouvoir discrétionnaire pour refuser une délocalisation jugée incompatible avec les exigences de la justice équitable. Son rejet révèle une préférence législative pour maintenir la délocalisation comme règle, même au prix d'une réduction de la publicité effective.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l’audience au sein du CRA n’est pas possible si aucune salle d’audience n’a été aménagée ou en cas d’indisponibilité des salles aménagées.
Seulement, outre ces cas de figure, comme l’a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d’offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l’audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.
Cet amendement prévoit donc d’ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).