Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 19 et 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la collégialité comme règle pour éviter que le juge unique ne devienne la norme au détriment des droits.
Intention : Verrouiller le maintien de la collégialité comme standard de protection des droits fondamentaux face à une volonté de simplification judiciaire.
L'amendement s'oppose au basculement structurel de la procédure : il refuse que la collégialité devienne l'exception. En s'appuyant sur l'avis du Défenseur des droits, l'auteur souligne que la systématisation du juge unique n'est pas qu'un ajustement technique, mais une réduction des garanties procédurales pour les étrangers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité (via le juge unique) au détriment du renforcement des garanties de protection par le débat collégial.
Objet
Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d’être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l’a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier".
Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).