Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
ou en cas d’indisponibilité de cette salle
par les mots :
en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à délocaliser l'audience si l'accès au lieu actuel empêche la publicité des débats, face au risque d'isolement des acteurs.
Intention : Accorder au magistrat un pouvoir d'appréciation pour contourner les contraintes d'accès géographique, au risque de fragiliser la présence physique et la transparence des débats.
L'amendement visait à élargir les conditions de délocalisation des audiences au sein du CRA en introduisant un critère qualitatif : l'impossibilité d'assurer la publicité des débats en raison de l'accessibilité du lieu. Le débat révèle une tension entre l'efficacité procédurale (pouvoir déplacer l'audience pour garantir sa tenue) et la protection des droits fondamentaux (éviter que la délocalisation ne devienne un outil d'isolement de l'étranger et de ses conseils). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter strictement les cas de délocalisation aux seuls problèmes matériels de salles (aménagement ou indisponibilité), refusant de donner au magistrat un pouvoir discrétionnaire basé sur l'appréciation de la qualité de la publicité des débats.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l’audience au sein du CRA n’est pas possible si aucune salle d’audience n’a été aménagée ou en cas d’indisponibilité des salles aménagées.
Seulement, outre ces cas de figure, comme l’a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d’offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l’audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.
Cet amendement prévoit donc d’ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité des débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).