Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
précédent
Ce que ça change · analyse IA
Limite les visio-audiences à deux lieux physiques pour protéger les droits du justiciable face à l'enjeu de simplification.
Intention : Verrouiller le cadre de l'audience pour empêcher que la simplification procédurale ne se transforme en une déshumanisation ou une fragilisation des droits de la défense.
L'amendement tente de brider l'usage de la visioconférence en restreignant son cadre spatial (CRA ou tribunal). En proposant de supprimer la dématérialisation totale au profit de lieux physiques aménagés, l'auteur cherche à contrer une dérive vers une justice 'à distance' qui sacrifierait la qualité du débat contradictoire et la confidentialité des échanges sur l'autel de l'efficacité procédurale. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité et la réduction des coûts de déplacement sur la garantie de présence physique ou de cadre sécurisé.
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers.
Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son avis du 23 février, ces mécanismes "ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ni d’assurer la confidentialité de la transmission." Si nous comprenons l’objectif de simplification, il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives aux respects des droits des justiciables.
Cet amendement prévoit donc de revenir sur cette possibilité en limitant à deux cas de figures le déroulement de l’audience : dans une salle aménagée du CRA ou dans les locaux du tribunal administratif compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).