Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
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Interdiction de placer des familles avec mineurs en centre de rétention, opposant protection de l'enfance et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'espace de rétention contre toute présence de mineurs pour ériger l'intérêt de l'enfant en limite absolue au pouvoir de rétention de l'État.
L'amendement visait à durcir la position du projet de loi en supprimant toute exception permettant le placement de mineurs en centre de rétention, même au sein de leur cellule familiale. Son rejet confirme que le législateur privilégie le maintien d'une capacité de rétention pour les familles, considérant que l'intérêt de l'enfant ne doit pas faire obstacle à l'exécution des mesures de contrôle migratoire, tant que le cadre de placement est défini par le texte initial.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en centre de rétention des familles avec mineurs, qu’importe leur âge. Tout en allant au delà du dispositif proposé par le PJL initial, il s’inscrit dans sa continuité en accordant une importance accrue à l’intérêt supérieur de l’enfant et prend mieux en considération la vulnérabilité de cette catégorie de population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).