Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n°599, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- À la fin, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ;
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Supprime la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs des réfugiés reconnus.
Intention : Réduire le périmètre des demandes de réunification familiale en fermant une catégorie jugée trop large, dans le but de diminuer le nombre de bénéficiaires du droit d'asile et de regroupement.
L'amendement restreint le champ de la réunification familiale en excluant les frères et sœurs des bénéficiaires. Cela concentre le droit de regroupement sur les ascendants et descendants directs, éliminant un maillon de la chaîne familiale. Cette restriction répond à une volonté affichée de durcir la politique d'asile en réduisant les voies de regroupement : elle présume que sans les frères et sœurs, moins de demandes seront déposées et acceptées. Le rejet par beaucoup d'opposants aurait porté sur le caractère disproportionné de cette exclusion (les frères et sœurs ne sont pas des 'migrants économiques' mais des membres de la cellule familiale proche) ; son adoption par le Sénat signale une priorité donnée à la limitation des flux sur la cohésion familiale des réfugiés.
Objet
Ce sous-amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile en supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).