Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfert des frais d'assignation à résidence de l'État vers l'étranger concerné pour limiter le coût public.
Intention : Imposer une dimension de sanction financière à la mesure d'assignation à résidence en faisant de l'étranger le débiteur de ses propres frais de contrôle.
L'amendement modifie la structure de financement de l'assignation à résidence. Alors que le texte initial prévoyait une prise en charge par l'État, l'adoption de cet amendement déplace la charge financière sur l'individu faisant l'objet d'une mesure de contrainte (expulsion ou interdiction de territoire). Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, se cristallise sur la responsabilité financière de l'étranger : doit-il être sanctionné par le coût de sa propre mesure de contrôle ? Le législateur choisit ici de ne plus considérer l'assignation à résidence comme un service public dont le coût est socialisé, mais comme une charge inhérente à la situation de l'étranger.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que les frais d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci.
Il est actuellement prévu que l'Etat prenne en charge les frais d'assignation à résidence. Ce coût, supporté par la collectivité, peut s'avérer élevé, en particulier dans le cas de nuitées hôtelières. Il apparaît ainsi problématique que la collectivité supporte un tel coût dans les cas où l'étranger concerné a fait l'objet d'une mesure d'expulsion, d'interdiction du territoire français ou d'interdiction administrative du territoire.
Le présent amendement prévoit en conséquence que ces frais d'assignation à résidence s'imposeraient à l'étranger concerné, y compris à titre partiel, sauf à ce que celui-ci soit insolvable (ce qu'il n'est nul besoin de préciser dans la loi, l'autorité administrative pouvant se substituer à l'étranger si elle l'estime nécessaire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).