Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l’article L. 412‑4, au 7° de l’article L. 413‑5 et
II. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421‑19
III. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421‑13, » est supprimée ;
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
3°
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l’article
et les mots :
Au 3° de l’article
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Effectuer un ajustement technique entre dispositions du texte.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).