Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Après la référence :
V
insérer les mots :
du livre V
II.- Alinéa 6
Après le mot :
à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile de l'évacuer :
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'expulsion d'urgence par référé à tout occupant d'un lieu d'hébergement, au-delà des seuls demandeurs d'asile.
Intention : Sécuriser les structures d'hébergement en offrant aux gestionnaires un levier juridique d'expulsion rapide contre tout occupant perturbateur, sans distinction de statut.
L'amendement vise à briser le verrou sémantique qui limitait la procédure de référé 'mesures-utiles' aux seuls demandeurs d'asile. En substituant le terme générique d'« occupant » à celui de « demandeur d'asile », le législateur étend la capacité d'action du juge administratif pour ordonner des évacuations rapides. Le rejet de cette restriction permet d'inclure les réfugiés déjà reconnus, notamment lorsque leur comportement (violence, manquements graves) menace la sécurité ou le fonctionnement du lieu d'hébergement. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer le flux des demandes, mais de garantir le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein des structures d'accueil, quel que soit le statut juridique de l'occupant.
Objet
Le référé mesures-utiles permet dans certains cas de solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux. Le présent amendement modifie l'article 19 quater afin de ne pas restreindre l'applicabilité de cette procédure aux seuls demandeurs d'asile. Le terme « occupant » permet ainsi de rendre applicable les dispositions de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme c’est le cas aujourd’hui, aux réfugiés en cas de comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).