Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
, d’un ascendant
II.- Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
III.- Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'expulsion des étrangers auteurs de violences intrafamiliales aux victimes ascendants, au nom d'une protection égale de tous les membres de la famille.
Intention : Sanctionner l'auteur de violences par l'éloignement en supprimant la distinction entre les types de victimes au sein de la famille, verrouillant ainsi l'accès au territoire pour tout auteur de violence sur un parent.
L'amendement vient combler une lacune dans le dispositif de levée des protections contre l'expulsion. Jusqu'alors, le mécanisme se concentrait sur le noyau conjoint/enfants. En incluant les ascendants (parents, grands-parents), le législateur refuse de hiérarchiser les victimes au sein de la cellule familiale. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger le couple ou l'enfance, mais de sanctionner l'acte de violence intrafamiliale par l'éloignement, quel que soit le degré de parenté de la victime.
Objet
Le présent amendement vise à étendre la possibilité de lever les protections contre l’expulsion ou l’interdiction du territoire français dont bénéficient certains étrangers lorsqu’ils sont responsables de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant. Si la commission des lois a déjà généralisé cette possibilité de levée des protections en cas de violences sur le conjoint ou sur les enfants, les violences sur un ascendant ne sont en effet pas incluses dans ce mécanisme. La lutte contre les violences intrafamiliales étant une priorité absolue des pouvoirs publics, il est essentiel de pouvoir procéder à l’éloignement de tous les étrangers auteurs de ces violences de cette nature, sans considération de la nature du lien familial avec la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).