Amendement n° 630 Sénat

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;

…° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

III. - Alinéas 10 et 24

remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. -Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 641-1, la référence : « , 131-30-1 » est supprimée ;

V. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français.

VII. - Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 131-30-1 est abrogé ;

VIII. - Alinéa 24 

Supprimer la cinquième occurrence du mot : 

de

IX. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

X. - Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

XI. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé.

XII. - Alinéa 34

Remplacer les références :

441-1, 441-3, 441-6 et 441-7

Par les références :

441-3 et 441-6

XIII. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux articles 444-4 et 444-5

par les mots :

à l’article 444-5

XIV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l’article 130-30-2 ».

Le présent amendement vise, en premier lieu, à réduire le quantum de peine encourue permettant la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers  contre la mesure administrative d’expulsion ou la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF):

-          l’individu condamné pour un crime ou pour un délit passible d’au moins cinq ans de prison - contre dix ans dans le projet de loi - ne bénéficierait plus des protections absolues prévues à l’article L. 631-3 du Ceseda s’agissant des expulsions et à l’article 131-30-2 du code pénal  s’agissant des ITF ;

-          l’individu condamné pour un crime ou pour un délit passible d’au moins trois ans de prison - contre cinq ans dans le projet de loi - ne bénéficierait plus des protections relatives contre l’expulsion prévues à l’article L. 631-2 du Ceseda ;

-          les protections relatives prévues à l’article 131-30-1 du code pénal seraient supprimées. L’exigence faite au juge de motiver spécialement sa décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale des étrangers relève en effet moins d’une protection objective accordée à l’étranger que d’une contrainte formelle imposée au juge. En contrepartie, l’amendement mentionne explicitement le fait que le juge tient compte des liens d’un étranger non protégé avec la France pour décider de l’interdire ou non de territoire français.

Cet amendement permettrait la levée des protections relatives à l’encontre d’individus coupables, par exemple, de violence ayant entraîné un arrêt de travail de plus de huit jours (article 222-11 du code pénal) ou de harcèlement sexuel aggravé (article 222-33 du code pénal).  S’agissant des protections absolues, il permettrait par exemple de les surmonter en cas d’agression sexuelle (article 222-27 du code pénal). Il n’est en effet pas tolérable que des étrangers auteurs de crimes et délits d’une telle gravité puissent continuer à résider impunément sur le territoire national.

Deuxièmement, cet amendement autorise le juge judiciaire à prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit passible de plus de trois ans d’emprisonnement. Il prolonge ainsi les travaux effectués en commission où ce seuil avait été fixé à cinq ans. Cet élargissement facilitera encore davantage le prononcé d’ITF par le juge et permettra l’éloignement effectif des étrangers ayant enfreint les lois de la République.