Amendement n° 641 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. − Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du même article L. 531-2 ne s'applique pas.
II. − Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, hormis les cas où l'Office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai entre enregistrement et introduction de la demande d'asile, et réduit le délai avant entretien OFPRA en cas d'urgence (de 21 à 15 jours) pour concilier délais procéduraux.
Intention : Rendre opérationnelle l'expérimentation en supprimant les frictions procédurales qui rendraient impossible l'accélération du traitement des demandes d'asile en urgence.
L'amendement poursuit deux objectifs imbriqués : d'abord, synchroniser l'enregistrement et l'introduction de la demande pour que ces deux actes deviennent quasi instantanés (objectif de fluidité procédurale de l'expérimentation) ; ensuite, créer une exception au délai de 21 jours imposé par la commission des lois en cas de procédure d'urgence, afin que l'OFPRA puisse convoquer le demandeur dans le délai compatible avec son obligation de statuer en 15 jours. Sans cette dérogation, la procédure d'urgence deviendrait matériellement impossible. L'adoption signifie que le législateur reconnaît l'impératif de cohérence interne entre délais de traitement et délais d'instruction : si on impose à l'OFPRA de statuer vite en urgence, on ne peut pas lui interdire de convoquer vite.
Objet
Cet amendement apporte deux précisions relatives aux délais applicables dans le cadre de l'expérimentation :
- il vise à supprimer le délai qui existe actuellement entre l'enregistrement de la demande d'asile et son introduction auprès de l'OFPRA dans la mesure où l'un des buts de l'expérimentation est justement de rendre ces deux étapes procédurales quasiment simultanées ;
- il tend à créer une dérogation au délai de 21 jours introduit par la commission des lois entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien avec le demandeur afin de permettre à l'OFPRA de convoquer le demandeur d'asile dans un délai plus bref dans le cadre des procédures d'urgence puisque l'Office doit alors statuer dans les quinze jours à compter de l'introduction de la demande (ce qui serait incompatible avec le délai de 21 jours).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).