Amendement n° 620 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à informer le Sénat des actions des collectivités en matière d'immigration, créant un contrôle accru sur la décentralisation de ce sujet.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action des collectivités territoriales pour éviter que la gestion de l'immigration ne devienne une compétence de fait échappant à la visibilité de l'État.
L'amendement vise à combler un vide informationnel en intégrant les politiques locales d'immigration dans le rapport national. En exigeant que le Gouvernement rende compte des actions des collectivités territoriales, le Sénat cherche à ne pas laisser une zone d'ombre juridique et politique là où l'État délègue ou subit l'application des politiques d'intégration. Son adoption confirme une volonté du législateur de maintenir une surveillance parlementaire sur l'application territoriale de la politique migratoire, empêchant ainsi une fragmentation de l'action publique sans contrôle central.
Objet
Le présent amendement tend à préciser les modalités d'information du Sénat quant aux actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration.
Il est proposé que le Gouvernement rende compte de telles actions dans le cadre du rapport qu'il présente, au même titre que les actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).