Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les articles 1er B, 1er C, 1er E, 1er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
.... – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Diffère l'application des examens de langue et de civisme au 1er janvier 2025 pour garantir leur mise en œuvre.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant un blocage administratif immédiat, protégeant ainsi les préfectures et les usagers d'une application de la norme sans outils de contrôle effectifs.
L'amendement introduit un décalage temporel entre la promulgation de la loi et l'application effective des nouvelles exigences de compétences (langue et civisme) pour l'obtention des titres de séjour. En adoptant ce report, le législateur reconnaît une tension entre la volonté politique de durcir les conditions d'accès au séjour et l'impossibilité matérielle et administrative de mettre en place les dispositifs d'évaluation (examens) de manière immédiate. Le rejet de cet amendement aurait créé une situation de vide juridique ou d'insécurité pour les administrés, tandis que son adoption confirme que l'intention de la loi est de durcir les critères, mais avec une prudence pragmatique sur l'opérationnalité de l'État.
Objet
Cet amendement prévoit :
- que les dispositions introduites par la commission des lois modifiant les règles de délivrance des titres s'appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi ;
- une entrée différée de l'obligation de justifier de la réussite à un examen civique et à un examen de langues pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle compte tenu du délai nécessaire pour mettre en œuvre les règles encadrant ces examens civiques (1er janvier 2025).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).