Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 44 de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 est ainsi modifié :
…° Au 1°, la référence : « L. 342‑5 » est supprimée ;
…° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° L’article L. 342‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié :
« – Aux premier et dernier alinéas, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
« – Le troisième alinéa est supprimé ; »
« …° Au premier alinéa de l’article L. 342‑7‑1, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les modalités de délégation spécifiques au juge des libertés et de la détention pour l'examen des requêtes aux fins de maintien en zone d'attente, en coordination avec la LOPJ 2023-2027 qui confie cette fonction à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Intention : Aligner les modalités procédurales d'examen du maintien en zone d'attente sur la réforme de l'organisation judiciaire en cours, en éliminant les dispositions devenues inutiles et en assurant la cohérence entre deux textes législatifs simultanés.
La LOPJ 2023-2027 réforme l'organisation judiciaire en confiant l'examen des requêtes de maintien en zone d'attente à un magistrat du siège du tribunal judiciaire, plutôt qu'à un juge des libertés et de la détention spécialisé. Cet amendement supprime donc du présent projet les modalités de délégation complexes initialement prévues pour ce dernier statut, rendues obsolètes par cette réforme. La coordination évite une redondance normative : soit la présente loi entre en vigueur après la LOPJ et les nouvelles règles s'appliquent directement, soit elle entre en vigueur avant et l'amendement précise la transition. Cette modification reflète une intention de clarifier et d'harmoniser l'architecture judiciaire en matière d'examen des demandes de maintien en zone d'attente, en l'alignant sur la refonte plus large de l'organisation judiciaire.
Objet
Le présent amendement tend à procéder à une coordination entre le présent projet de loi et le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice (LOPJ) pour 2023-2027.
Le juge examinant les requêtes aux fins de maintien en zone d’attente ayant désormais vocation, aux termes de l'article 44 de la LOPJ pour 2023-2027, à être un magistrat du siège du tribunal judiciaire concerné, il ne semble plus pertinent de prévoir des modalités de délégation spécifiques liées au statut de juge des libertés et de la détention, que le texte de commission avait retenues. Au surplus, dans le cas où la présente loi entrerait en vigueur avant les dispositions précitées de la LOPJ pour 2023-2027, il paraît nécessaire de prévoir une mesure de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).