Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 78
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de la validité des OQTF de 2 à 3 ans pour faciliter l'éloignement, au risque d'allonger la surveillance.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en verrouillant plus longtemps la capacité de l'administration à contraindre l'étranger, afin de limiter la répétition des procédures administratives.
L'amendement transforme la nature de l'OQTF en étendant sa durée de validité, ce qui permet de maintenir des mesures de contrainte (assignation à résidence ou rétention) sur une période plus longue sans avoir à réémettre de nouveaux titres. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de passer d'une logique de procédure ponctuelle à une logique de gestion de long terme de l'éloignement. En adoptant cette extension, le législateur privilégie l'efficacité administrative et la réduction de la charge procédurale au détriment de la limitation temporelle des mesures de contrainte pesant sur l'étranger.
Objet
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de l’intéressé. La commission avait déjà porté à deux ans cette durée afin d’augmenter les marges de manœuvres de l’administration pour procéder à un éloignement effectif et d’éviter qu’elle n’ait, pour ce faire, à répéter excessivement l’édiction d’OQTF pour les mêmes motifs à l’encontre d’un même étranger. Déjà proposée par notre collègue député Éric Ciotti dans une proposition de loi relative à l’immigration en 2017 ainsi que dans la proposition de loi du président François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration, cette extension à trois ans permettra de libérer définitivement l’administration des charges administratives superflues liées à cette durée de validité réduite des OQTF.
Le rapport du Conseil d’État « Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous » d’octobre 2020 préconise par ailleurs d’augmenter cette durée en contrepartie du placement en procédure de droit commun des OQTF non assorties d’une mesure de contrainte dans le cadre de la réforme du contentieux.
Cet amendement est conforme à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dont l’article 15 ne fixe aucun butoir pour assortir la décision de retour d’une mesure de contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).